Informations légales
La SASU CLAUDIA COSMETICI AT est une société par actions simplifiée unipersonelle, au capital de 1.000 €, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro SIREN 982 814 105, SIRET 982 814 105 00010, dont le siège est situé 771 AV MARC LEPOUTRE – 84700 SORGUES – N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR63982814105 – Adresse électronique : contact@claudiacosmetici.com
Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SASU CLAUDIA COSMETICI AT met en œuvre son site ayant pour vocation l’information du public, ainsi que l’utilisation du site www.claudiacosmetici.com par les internautes.
Utilisation du site et acceptation corrélative des CGU
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Modification des CGU
La SASU CLAUDIA COSMETICI AT peut être amené à tout moment à modifier et à mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation.
Les utilisateurs sont par conséquent invités à consulter les conditions générales d’utilisation à l’occasion de chacune de leurs visites sur le site.
Les dernières CGU en vigueur sont consultables sur le site via un lien téléchargeable depuis le site.
Description des informations et services proposés par le site
- des informations présentant les produits vendus par la société SASU CLAUDIA COSMETICI AT , mais également ses activités et ses actions ;
- des informations générales intéressant les consommateurs, acheteurs ou simples utilisateurs du site
- des informations concernant la SASU CLAUDIA COSMETICI AT ;
- les évènements organisés par la SASU CLAUDIA COSMETICI AT ;
- un service d’inscription aux lettres d’information de la SASU CLAUDIA COSMETICI AT.
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Conditions d’accès au site et disponibilité
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Limitation de responsabilité
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Les Utilisateurs du site devront ainsi vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Les Utilisateurs devront respecter les présentes CGU. Aussi, La SASU CLAUDIA COSMETICI AT décline toute responsabilité en cas de non-respect desdites CGU. Il en est également ainsi en cas de négligences dans l’utilisation des services par l’Utilisateur.
Sur le contenu des informations
La SASU CLAUDIA COSMETICI AT s’efforce d’assurer au mieux la mise à jour des informations diffusées sur son site. Toutefois les informations y figurant sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie, d’exactitude, d’exhaustivité ou d’actualité pour la seule information générale des utilisateurs. Elles ne sauraient par conséquent remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de professionnels.
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Sur le bon fonctionnement du site
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Sur la totale sécurité informatique et les dommages causés au système informatique du visiteur
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- une perte de données,
- perte de programme
- une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le site ou un préjudice financier ou commercial
- la présence de virus informatiques
- pour toute défaillance et/ou faille de sécurité des équipements d’un utilisateur (ordinateur, téléphone etc.)
Propriété intellectuelle :
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Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », applicable à compter du 25 mai 2018, et de la Loi Informatique et Libertés rectifiée (notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application), la SASU CLAUDIA COSMETICI AT informe les utilisateurs de son site sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre.
Ainsi, la présente politique de protection des données a pour objet d’informer les utilisateurs des engagements et mesures pris par la SASU CLAUDIA COSMETICI AT afin de veiller à la protection de leurs données.
La présente politique de protection des données à caractère personnel est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, ainsi que des prises de position de l’autorité de contrôle en matière de protection des données (la Commission Informatique et Libertés ou CNIL).
IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET DE SON DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Le responsable de traitement des données est la société la SASU CLAUDIA COSMETICI AT telle qu’identifiée à la rubrique « Mentions légales ».
Le délégué à la protection des données est Claudia TRAORE, Présidente associée – dont les coordonnées sont claudiacosmetici.donnees@gmail.com
DONNEES ET INFORMATIONS COLLECTEES PAR LA SOCIÉTÉ CLAUDIA COSMETICI
La SASU CLAUDIA COSMETICI AT collecte plusieurs types de données personnelles vous concernant :
Informations fournies directement par l’utilisateur de notre site
La SASU CLAUDIA COSMETICI AT collecte des informations que vous nous communiquez directement lorsque vous utilisez notre Site et interagissez avec nous.
Tel est le cas notamment, lorsque vous :
– Créez un compte en ligne
– Faites des achats ou effectuez la réservation d’un produit en ligne
– Vous vous inscrivez pour recevoir nos e-mails et newsletters
– Participez à un tirage au sort, à un concours, à une promotion ou à une enquête,
– Communiquez avec nous par l’intermédiaire de réseaux sociaux tiers,
– Demandez une assistance client,
– Communiquez avec nous de toute autre manière. La communication de vos informations personnelles est volontaire.
Les catégories d’informations que collecte la SASU CLAUDIA COSMETICI AT comprennent :
– Les informations d’identification et de contact (comme les nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, moyens de contact) nécessaires à votre identification lorsque vous utilisez un de nos Services (ex : création d’un compte en ligne),
– Les informations transactionnelles nécessaires pour traiter votre commande (articles choisis, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone et votre adresse email, mode de paiement.
– Des informations socio-démographiques (comme par exemple votre âge, votre profession, votre sexe etc., mentionnées lorsque vous postez un avis ou créez un compte)
– Des informations sur votre type de cheveux
– Les données d’historique concernant vos commandes en ligne, et à chaque fois que vous utilisez votre compte (nous conservons l’historique des transactions, lorsque vous achetez ou retournez un produit, informations sur la transaction, telles que les informations du produit et la date de l’achat ou du retour)
– Les données d’historique de vos contacts avec nous (contact du Service Clients ou réclamation faite)
– Les avis que vous rédigez sur les produits.
Informations collectées par le site automatiquement
Le SASU CLAUDIA COSMETICI AT collecte automatiquement certaines informations vous concernant lorsque vous accédez à son Site, naviguez ou effectuez un achat, notamment :
– Données de connexion : collecte des informations concernant le terminal à l’aide duquel vous vous connectez, ainsi que sur votre utilisation du Site (telles que le système d’exploitation, le type de navigateur utilisé, l’utilisation ou non de proxy, la localisation du terminal déduite de votre adresse IP permettant d’identifier votre ordinateur, les temps d’accès, les pages visitées, et le lien qui vous a permis d’accéder à notre Site).
– Informations sur votre navigation (que vous soyez connecté ou non) : Nous pouvons utiliser des cookies et d’autres technologies de suivi pour collecter des informations vous concernant lorsque vous interagissez avec notre Site ou avec les emails que nous vous adressons. Ces informations nous permettent de déduire vos préférences, votre appétence pour tel ou tel type de produit, ainsi que d’analyser la façon dont vous interagissez avec certains contenus.
Ces informations sont collectées à la fois lorsque vous êtes identifié et lorsque vous ne l’êtes pas et peuvent être rapprochées entre elles, quel que soit le terminal utilisé. Le but étant de vous proposer les offres les plus personnalisées possibles.
Informations que nous collectons auprès de nos partenaires et d’autres sources
La société CLAUDIA COSMETICI AT est susceptible d’obtenir des informations vous concernant à partir d’autres sources et les associer aux informations vous concernant qu’elle collecte, telles que :
– Des informations issues des bases de données des services postaux locaux pour vérifier et mettre à jour les adresses de diffusion ;
– Des données communiquées par des tiers partenaires : il s’agit des informations qui nous ont été communiquées par des tiers partenaires avec lesquels vous avez été en relation et dont vous avez autorisé le partage à des fins de prospection commerciale ou ciblage publicitaire.
– Des données communiquées par les réseaux sociaux. Par exemple, lorsque vous partagez votre expérience concernant CLAUDIA COSMETICI sur un réseau social, vous communiquez des données personnelles vous concernant à ce réseau social et à CLAUDIA COSMETICI. Ces communications sont régies par les propres politiques de protection des données à caractère personnel de ces réseaux sociaux auxquelles nous vous renvoyons et concernant lesquelles la SASU CLAUDIA COSMETICI AT se décharge de toute responsabilité.
Informations concernant des tiers
Dans certains cas, la société CLAUDIA COSMETICI AT peut également être amenée à collecter des informations que vous fournissez à propos d’autres personnes. Par exemple, lorsque vous achetez une carte cadeau pour un tiers, vous pouvez décider de choisir l’envoi de cette carte cadeau par voie électronique à cette tierce personne et devez en conséquence communiquer l’adresse email de ce destinataire, que nous utilisons. La société CLAUDIA COSMETICI AT utilise lesdites informations uniquement pour répondre à vos demandes et n’envoit pas de communications marketing à vos contacts sans consentement de leur part.
FINALITES DE LA COLLECTE
Le site internet www.claudiacosmetici.com met donc en œuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles échangées à l’occasion de son accès par l’utilisateur.
Les données personnelles de l’utilisateur qui sont collectées directement (par exemple lors de la connexion sur l’espace clients, lors de la création de comptes clients, lors de la transmission d’une question via la page contact, lors des commandes de produits) ou indirectement (les données de connexions) répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.
Ces données sont utilisées :
- à des fins de renseignements
- à des fins statistiques ;
- pour enrichir le contenu éditorial et l’adapter aux besoins des utilisateurs ;
- pour répondre aux sollicitations et aux demandes d’informations (téléphone et mail afin de répondre aux questions posées …);
- pour l’abonnement des utilisateurs aux lettres d’information ; pouvant inclure des invitation à des manifestations ou encore à des formations (adresse postale et mail)
- pour commander des produits vendus sur le site
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société CLAUDIA COSMETICI AT ont pour base juridique :
- L’intérêt légitime poursuivi par la société lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
- Gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- Organisation de la société
- L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;`
- Le suivi des commandes, notamment livraisons et retours produits
- Le paiement des commandes
- Le recouvrement
- Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
- la facturation ;
- la comptabilité.
Ces finalités ont été portées à la connaissance du délégué à la protection des données de la SASU CLAUDIA COSMETICI AT, qui les a intégrées dans son registre des activités de traitement.
Lorsque l’utilisateur fournit des données personnelles sur le site www.claudiacosmetici.com, il garantit avoir reçu les autorisations et consentements nécessaires des personnes concernées par ces données personnelles si elles concernent d’autres personnes que lui et, le cas échéant, pour les utilisations décrites dans les présentes CGU.
En règle générale, la société ne collecte pas de données personnelles sensibles par le biais de son site internet. En fournissant volontairement à la SASU CLAUDIA COSMETICI AT des données personnelles sensibles sans qu’elles lui soient demandées, l’utilisateur consent expressément à ce que ses données personnelles soient utilisées comme décrit dans les présentes CGU.
DROITS DES UTILISATEURS
L’Utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et modification, de portabilité, de limitation et de suppression des données communiquées via le site.
L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’Utilisateur dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit adresser un courrier au Délégué à la Protection des Données désigné dans les présentes CGU. A cet égard, il convient de se référer au § « CONTACT » afin de connaître les modalités.
En cas de contestation portant sur le traitement de ses données personnelles, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle.
SECURITE
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La SASU CLAUDIA COSMETICI AT a mis en place une politique de protection des données personnelles contre leur perte, un usage abusif, une modification ou une destruction.
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Aussi, l’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
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Tout membre de la SASU CLAUDIA COSMETICI AT qui accède à ces informations est informé de leur caractère confidentiel.
La SASU CLAUDIA COSMETICI AT veille également à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des données personnelles, respectent la même confidentialité.
Afin de garantir la protection des données à caractère personnel, la SASU CLAUDIA COSMETICI AT rappelle les obligations suivantes de l’utilisateur :
- Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site.
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- L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.
DESTINATAIRES DES DONNEES
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- les collaborateurs et préposés de la société (secrétaires ou assistants, commerciaux….)
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- les prestataires techniques externes qui interviennent dans le processus de diffusion et maintenance du site, lesquels sont tenus conformément aux engagements pris avec la société à la confidentialité et à la sécurité.
CONSERVATION DES DONNEES
Dans la stricte limite de ce qui est exposé ci-dessus, l’utilisateur autorise la SASU CLAUDIA COSMETICI AT à conserver et à traiter les données personnelles communiquées lors de l’accès et de la visite du site.
Vos données sont conservées pendant toute la durée de votre relation.
D’une manière générale, vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de votre relation avec nous, augmentée d’une durée de trois ans à l’issue de la fin de nos relations, puis font l’objet d’un archivage afin de répondre à nos obligations légales ou à des fins probatoires ou sont anonymisées à des fins d’études et statistiques.
Nous conservons toutefois certaines données après la suppression de votre compte lorsqu’une telle conservation est prévue par la loi, ou lorsque cette conservation est nécessaire pour nous permettre de gérer les litiges et contestations. Dans ce cas, les données nécessaires à la résolution du problème ou du litige seront conservées tant que dure le litige dans la limite des règles applicables en matière de prescription.
En effet conformément à l’article 5 du RGPD, certaines données à caractère personnel pourront être “conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques”.
A cet égard, les données personnelles du compte client et les données concernant votre utilisation du Site Internet sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription (cinq (5) ans).
Cette durée de 3 ans commence à courir à compter de votre dernière activité sur le Site (achat ou modification de compte).
Les données en relation avec une commande : Durée de trois (3) ans à compter de votre dernière commande (anonymisation des champs “nom, prénom, email, téléphone, adresse personnelle” après 3 ans d’inactivité).
Les données prospects/clients : Durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact, ou de la dernière commande.
Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale : Archivage conforme à la législation en vigueur (5 ans)
Les statistiques de mesure d’audience et de navigation sur le site Internet : Durée de treize (13) mois au niveau des cookies.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées cinq (5) ans après la fin des relations avec la société.
En matière de comptabilité, elles sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
CONTACT
Pour toute demande d’information concernant la politique de protection des données personnelles, l’utilisateur peut adresser un courrier au délégué à la protection des données :
- soit à l’adresse postale suivante : SASU CLAUDIA COSMETICI AT – Délégué à la protection des données – 771 Avenue Marc Lepoutre – 84700 SORGUES
- soit par courrier électronique à l’adresse suivante : claudiacosmetici.donnees@gmail.com
Le demandeur devra justifier de son identité par tout moyen. La SASU CLAUDIA COSMETICI AT préconise à cet égard que la demande soit accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité comportant la signature du demandeur.
Cookies :
Définitions
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La création de liens hypertextes vers le site www.claudiacosmetici.com est soumise à l’accord préalable du Directeur de la publication.
En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande.
Médiation
Il est rappelé la possibilité offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation à tout client de la société ayant la qualité de consommateur, d’avoir recours au Médiateur de la consommation, ci-dessous désigné, en cas de litige ou de contestation sur nos prestations :
Pour soumettre son litige au médiateur, le client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr, ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr.
Il est précisé que la saisine de ce médiateur ne peut intervenir qu’après qu’aura été tentée au préalable une résolution amiable du différend sur la base d’une réclamation écrite formée auprès de la SASU CLAUDIA COSMETICI AT par lettre recommandée.
Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français, nonobstant les lieux d’exécution des obligations.
Le présent site est intégralement régi par les lois françaises.
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L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.